Règlement intérieur Norauto : la CFE-CGC obtient le réexamen de dispositions trop restrictives

Lunettes connectées, smartphones, EPI, droit à la preuve, exercice des mandats… Lors du CSE du 27 août 2026, la CFE-CGC a alerté la Direction sur plusieurs conséquences potentiellement importantes des modifications envisagées du règlement intérieur. Nos interventions ont conduit la Direction à ne pas soumettre immédiatement le texte à la consultation et à retravailler certaines dispositions. Une nouvelle présentation est attendue au CSE de septembre.

La modification d’un règlement intérieur peut parfois sembler très technique. Pourtant, derrière quelques lignes ajoutées à un texte se trouvent des conséquences très concrètes pour les collaborateurs : règles de sécurité, possibilités de sanction, utilisation des équipements personnels, protection de la vie privée, exercice des droits individuels et collectifs…

C’est précisément pour cette raison que la CFE-CGC Norauto examine ces textes avec vigilance, avant leur entrée en vigueur.

Le projet présenté au CSE d’août prévoit plusieurs modifications des articles 4, 5, 11 et 30 du règlement intérieur, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er décembre 2026.

Sur plusieurs sujets, la CFE-CGC a considéré que les objectifs poursuivis par Norauto étaient légitimes, mais que la rédaction proposée allait trop loin ou ne prévoyait pas suffisamment les situations particulières.

Notre démarche n’est donc pas de nous opposer par principe.

Elle consiste à poser une question simple :

la règle proposée est-elle suffisamment précise, proportionnée et protectrice pour pouvoir devenir une règle disciplinaire applicable à tous les collaborateurs ?

EPI : protéger les collaborateurs
sans enfermer les situations exceptionnelles

L’article 5 devait notamment être modifié ainsi :

« Chaque collaborateur est tenu d’utiliser les moyens de protection collective ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI) fournis par l’entreprise, conformément aux consignes de sécurité en vigueur. L’utilisation de moyens de protection non référencés par Norauto est strictement interdite. »

Sur le principe, la CFE-CGC ne conteste évidemment pas la nécessité de maîtriser les équipements de protection utilisés dans l’entreprise.

Un employeur doit fournir des EPI adaptés, conformes aux risques rencontrés et en assurer le suivi. Il ne serait donc pas sérieux de défendre l’idée que chaque collaborateur pourrait choisir librement n’importe quel équipement sans contrôle de conformité.

Mais les élus CFE-CGC, ont immédiatement attiré l’attention sur le caractère trop absolu de la rédaction proposée.

Le problème tient notamment au mot « strictement » et à l’absence de toute procédure permettant de traiter les exceptions.

La CFE-CGC a ainsi soumis au CSE plusieurs situations très concrètes.

Que se passe-t-il lorsqu’un EPI obligatoire est temporairement indisponible ?

Que se passe-t-il lorsqu’un équipement référencé est inadapté à la morphologie d’un collaborateur ?

Qu’en est-il lorsqu’un médecin du travail préconise un équipement spécifique ?

Et que fait-on lorsqu’une situation nouvelle ou imprévue nécessite temporairement une protection différente ou supérieure ? »

La règle telle qu’elle était écrite ne répondait à aucune de ces situations.

La CFE-CGC a donc proposé une rédaction alternative permettant de conserver la maîtrise des équipements par Norauto tout en introduisant un véritable mécanisme d’exception et de validation :

L’utilisation de moyens non référencés par Norauto est interdite, sauf validation préalable par le service compétent, ou lorsque leur utilisation résulte d’une préconisation du service de prévention et de santé au travail. Une procédure permettant l’examen rapide d’un besoin particulier d’équipement est mise à disposition des collaborateurs. »

La Direction a pris en compte notre demande et indiqué que le sujet serait porté au responsable sécurité.

C’est exactement le rôle que nous entendons exercer : identifier, avant l’entrée en vigueur d’une règle, les situations auxquelles elle pourrait conduire sur le terrain.

Lunettes connectées : une intention compréhensible,
une rédaction beaucoup trop large

Le point le plus sensible concernait toutefois l’article 30 relatif à la discrétion professionnelle.

Face au développement des lunettes connectées capables de filmer ou d’enregistrer discrètement, Norauto souhaite introduire une nouvelle interdiction portant sur :

« le port de lunettes connectées ou de tout autre dispositif connecté ou intelligent intégrant des fonctionnalités de captation, d’enregistrement, de stockage ou de transmission d’images, de sons ou de données ».

L’objectif annoncé est clair : protéger la confidentialité des informations de l’entreprise, les données personnelles, la vie privée des collaborateurs et celle des clients.

La CFE-CGC partage ces objectifs.

Mais partager l’objectif ne signifie pas accepter n’importe quelle rédaction pour l’atteindre.

La CFE-CGC a donc interpellé directement la Direction :

Nous ne sommes pas d’accord avec la formulation. »

Pourquoi ?

Parce que la rédaction ne s’arrête pas aux lunettes connectées.

Elle vise également :

« tout autre dispositif connecté ou intelligent ».

Or un smartphone est connecté, dispose d’une caméra et d’un microphone, stocke des données et peut les transmettre.

Une montre connectée peut enregistrer ou transmettre des informations.

Une tablette et certains ordinateurs portables répondent eux aussi à plusieurs éléments de cette définition.

C’est précisément ce qu’a relevé la CFE-CGC au cours du débat.

Interdire une captation non autorisée n’est pas
la même chose qu’interdire le port d’un appareil

C’est ici que la distinction est essentielle.

La CFE-CGC ne conteste absolument pas que Norauto puisse encadrer ou interdire des captations clandestines ou injustifiées.

Mais le projet présenté ne se limitait pas à interdire de filmer.

Il interdisait également le simple port des appareils concernés dans « l’enceinte de l’entreprise ».

Et cette différence est fondamentale.

Pourquoi interdire la présence d’un équipement lorsqu’il serait possible d’interdire précisément l’utilisation de ses fonctions de captation lorsqu’elles portent atteinte aux droits des personnes ou à la confidentialité ?

Cette question devient encore plus importante lorsque l’on considère l’étendue de « l’enceinte de l’entreprise » : centres, ateliers, bureaux, parkings et autres espaces couverts par le règlement intérieur.

Au cours des échanges, la question d’un téléphone conservé dans une poche, d’une montre connectée ou encore de certains usages professionnels et représentatifs est donc naturellement apparue.

Pour la CFE-CGC, une règle susceptible de conduire à une sanction disciplinaire ne peut pas reposer sur une interprétation approximative ou simplement sur ce que chacun pense que la Direction « voulait dire ».

Elle doit être claire dans le texte lui-même.

Et les représentants du personnel ?

Autre point essentiel soulevé lors du CSE : l’exercice des mandats représentatifs.

Dans certaines situations, un élu CSE ou un membre d’une CSSCT peut être amené à documenter une situation de terrain : équipement, installation, risque, anomalie ou condition de travail.

Des élus peuvent également être photographiés ou filmés dans le cadre d’une communication liée à leur mandat.

Un autre élu a d’ailleurs interrogé explicitement la Direction pendant le CSE :

les élus sont-ils concernés par cette nouvelle interdiction lorsqu’ils prennent des images des locaux ou d’eux-mêmes pour leurs communications ?

Cette interrogation confirme exactement le risque identifié par la CFE-CGC : la rédaction initiale ne permettait pas de répondre clairement à la question.

Le texte visait en effet expressément les images ou données concernant les « locaux, équipements ou activités de l’entreprise ».

Il était donc nécessaire d’introduire des garanties.

Droit à la preuve, droits de la défense et dispositifs d’alerte :
des protections à ne pas oublier

La CFE-CGC a également souhaité anticiper des situations beaucoup plus sensibles.

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié doit établir la réalité d’un comportement dont il estime être victime ?

Qu’en est-il d’un signalement protégé ?

Des droits de la défense ?

Ou d’une situation dans laquelle un élément enregistré devient indispensable pour établir des faits ?

Ces sujets ne doivent évidemment pas devenir un prétexte autorisant des enregistrements permanents ou systématiques.

Mais inversement, une disposition du règlement intérieur ne peut pas être rédigée comme si ces droits n’existaient pas.

C’est pourquoi les élus CFE-CGC ont proposé au CSE une rédaction alternative beaucoup plus équilibrée :

Afin de garantir la confidentialité des informations de l’entreprise, la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée, l’utilisation de lunettes connectées ou de tout dispositif permettant une captation discrète et continue d’images ou de son est interdite dans les zones et situations pour lesquelles cette restriction est nécessaire au regard des risques identifiés. Toute captation, enregistrement, ou transmission non autorisée d’images ou de son concernant les collaborateurs, clients, partenaires, ou informations confidentielles de l’entreprise est interdite. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des équipements autorisés pour les besoins professionnels, des droits et prérogatives des représentants du personnel, des dispositifs de signalement légalement protégés, des droits de la défense et du droit à la preuve dans les conditions prévues par les dispositions légales et jurisprudentielles applicables. »

Cette proposition ne supprime donc pas la protection souhaitée par Norauto.

Elle la cible.

Elle permet de protéger les collaborateurs, les clients et les données confidentielles, tout en évitant qu’une rédaction générale ne produise demain des conséquences qui n’avaient peut-être même pas été envisagées au moment de son adoption.

La consultation reportée : des modifications sont désormais attendues

À l’issue des échanges, il est apparu qu’un avis ne pouvait raisonnablement pas être rendu sur le texte dans son état initial.

Le CSE a demandé que le point soit de nouveau présenté au prochain CSE afin que les remarques formulées soient intégrées et que l’instance puisse ensuite être consultée sur une version retravaillée.

La Direction a accepté cette demande.

Les modifications annoncées sont donc en attente de présentation au CSE de septembre.

Pour la CFE-CGC, c’est un résultat important.

Pas parce qu’un règlement intérieur aurait été « bloqué ».

Mais parce qu’une disposition susceptible de s’appliquer à tous les collaborateurs à compter du 1er décembre 2026 et de servir éventuellement de fondement à des mesures disciplinaires doit être suffisamment précise avant son adoption.

Anticiper plutôt que réparer après coup

Cette séquence illustre très concrètement notre conception du mandat.

Il est toujours plus simple de corriger une rédaction avant son entrée en vigueur que de devoir ensuite contester une interprétation, une sanction ou une restriction qui aurait pu être évitée.

La vigilance syndicale ne consiste donc pas seulement à intervenir lorsqu’un problème existe déjà.

Elle consiste aussi à identifier les risques futurs, à questionner les conséquences concrètes des décisions envisagées et à proposer des solutions réalistes.

Sur les EPI comme sur les nouvelles technologies, la CFE-CGC a volontairement adopté une position équilibrée :

oui à la sécurité ;
oui à la protection de la vie privée et des données ;
oui à l’adaptation du règlement intérieur aux évolutions technologiques ;
mais non aux interdictions générales lorsqu’une rédaction plus précise et proportionnée est possible.

Préserver les droits et libertés de tous les collaborateurs

L’arrivée de nouvelles technologies dans l’entreprise posera nécessairement de nouvelles questions dans les prochaines années : intelligence artificielle, dispositifs connectés, captation permanente, données personnelles, outils numériques…

Le rôle d’une organisation syndicale responsable n’est pas de nier ces évolutions.

Il est de faire en sorte que leur encadrement respecte un équilibre entre :

les impératifs de sécurité et de confidentialité de l’entreprise, la protection des personnes et le maintien des droits et libertés des collaborateurs.

C’est exactement ce que la CFE-CGC a défendu lors de ce CSE.

Nous examinerons donc avec la même attention la nouvelle rédaction qui doit être présentée au CSE de septembre.

Car une modification qui paraît aujourd’hui anodine peut devenir demain une règle applicable à plusieurs milliers de collaborateurs.

Et lorsqu’il s’agit de libertés individuelles, de droits collectifs ou de sécurité, mieux vaut anticiper que découvrir trop tard les conséquences d’un texte mal rédigé.

CFE-CGC Norauto
Être vigilants aujourd’hui
pour protéger les droits de demain.